J.O. 270 du 20 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19183

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Arrêté du 7 novembre 2002 portant admission à la retraite (administration centrale)

NOR : ECOP0200983A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 novembre 2002, M. Claude Schott, attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 1er échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 février 2003, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (1er alinéa) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.